A l’occasion de l’adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
A compter du 1er mars 2012, pour toutes dispositions législatives et réglementaires, la surface de plancher remplace la SHOB et la SHON.

La surface de plancher « s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment » (Art. L.112-1 du Code de l’urbanisme).

La TLE disparaît pour laisser place à la Taxe d’Aménagement qui est perçue au profit de la commune compétente pour la réalisation d’équipements d’infrastructure.

Le taux applicable sur la commune est de 5%. Par application des dispositions de l’article 1585 A du code général des impôts, la taxe est due sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.

Pour une taxe de moins de 1500 euros, elle doit être payée en une fois, 12 fois après la délivrance du permis.
Pour une taxe au-delà de 1500 euros, la taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :
* au 12ème mois pour la 1ère
* puis au 24ème mois pour la seconde

Le taux applicable au département pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement est de 2.30%.

Mode de calcul

Formule de calcul : TA = (assiette x VF/m²) x taux
VF : valeur forfaitaire

Ces valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
L’assiette de la taxe repose :

pour les constructions, installations et aménagement :
                               sur la surface de la construction ainsi calculée :
- somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de
plafond est supérieure à 1,80 m
- calculée à partir du nu intérieur des façades
- déduction faite des vides et trémies
                                multipliée par une valeur au mètre carré : 712 €

L’abattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction, il est de 50%.

La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de : 356 €
            Il concerne :
                      Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors PLAI
                      Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale

La RAP (redevance d'archéologie préventive) doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagement affectant le sous-sol.
Elle est calculée par le Préfet du département, la direction départementale des territoires (DDTM).
 

La P.A.C (Participation pour l'Assainissement non Collectif) est applicable dès le 1er juillet 2012

La participation pour l'assainissement collectif a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 et codifiée à l'article L1331-7 du Code de la Santé Publique, pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d'extension de réseau.

Pour les dossiers de permis de construire ou de déclarations préalables déposés à compter du  1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra être perçue. Seule la nouvelle PAC pourra être désormais prescrite.

La PAC a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal compétent en  matière d’assainissement  en date du 12/07/2012.

La participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation de l’assainissement individuel, diminué du coût du branchement.

Le propriétaire de l’immeuble raccordé sera redevable de cette participation.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

La PAC ne figurera donc plus sur les autorisations d'urbanisme. Les usagers peuvent s'adresser au Service Interc'eau de la Communauté de communes du Clermontais.